Conditions d'utilisation

1. Parties

Les présentes Conditions d’utilisation (les “Conditions”) sont conclues entre Prongine Technologies Ltd (la “Société”, “nous”), société à responsabilité limitée enregistrée au Royaume-Uni (Companies House), et la personne physique ou morale (l’“Utilisateur”, “vous”) qui utilise la plateforme Kampanya+ (le “Service”). En utilisant le Service, vous êtes réputé avoir accepté les présentes Conditions. Le pays d’établissement de l’entreprise ou de facturation déclaré par l’Utilisateur lors de l’inscription sert de référence pour la détermination du droit applicable et de la compétence juridictionnelle au titre des présentes Conditions (voir §14).

2. Description du Service

Kampanya+ est une solution SaaS (Software as a Service, logiciel en tant que service) qui propose un service interactif de conception, de planification et de publication de campagnes et de prospectus pour les supermarchés et les détaillants du marché européen. Le Service est fourni via le web (app.kampanyaplus.com) et une application de bureau Windows.

3. Compte, éligibilité et habilitation

Le Service s’adresse aux entreprises et à un usage professionnel (B2B) ; il n’est pas conçu pour une consommation personnelle ou domestique.
En créant un compte et/ou en souscrivant un abonnement payant, vous êtes réputé déclarer que vous utilisez le Service dans le cadre de votre activité commerciale ou professionnelle. L’Utilisateur assume les conséquences de toute inscription ou de tout paiement effectué en qualité de consommateur en contradiction avec cette déclaration ; la Société fournit le Service en se fondant sur cette déclaration.
Pour créer un compte, vous devez être âgé d’au moins 18 ans ; si vous agissez au nom d’une entreprise, vous devez être habilité à la représenter.
Pour bénéficier du Service, vous devez créer un compte.
Vous êtes responsable de l’exactitude, de l’actualité et de l’exhaustivité des informations de votre compte. Cette obligation couvre toutes les informations que vous déclarez au Service, y compris vos informations de facturation et fiscales (raison sociale, adresse, numéro fiscal/de TVA, etc.).
Vous êtes responsable de la sécurité de votre compte (mot de passe, sessions) ; en cas d’accès suspect, vous devez le signaler sans délai à l’adresse [email protected].

4. Abonnement et paiement

4.1 Plans et tarification par magasin

Le plan gratuit donne accès à des fonctionnalités limitées ; les fonctionnalités avancées requièrent un abonnement Professionnel payant.
L’abonnement Professionnel est facturé par magasin ; l’Utilisateur peut faire passer au plan Professionnel n’importe quel magasin de son compte. Le contenu actuel des plans et les prix sont publiés sur la page de tarification et dans l’application.
L’Utilisateur ne peut disposer simultanément que d’1 (un) magasin gratuit actif au maximum. Même si le magasin gratuit a été supprimé, aucun nouveau magasin gratuit ne peut être créé avant l’expiration d’un délai de 30 jours à compter de la date de création du dernier magasin gratuit.
Un magasin passé au plan Professionnel ne peut pas être rétrogradé au plan gratuit.
La mise à niveau d’un magasin prend effet immédiatement avec le paiement ; la résiliation de l’abonnement payant d’un magasin s’applique quant à elle à la fin de la période de facturation en cours, et les fonctionnalités Professionnelles restent utilisables jusqu’à la fin de la période.

4.2 Paiement, renouvellement et résiliation

Les paiements sont traités via Stripe ; la Société ne conserve pas vos données de carte.
Sauf résiliation de votre part, votre abonnement se renouvelle automatiquement à la fin de la période concernée et le montant de la période est prélevé sur votre moyen de paiement enregistré.
Vous pouvez résilier avant la date de renouvellement ; après la résiliation, votre accès au Service se poursuit pendant la période restante et aucun prélèvement n’est effectué pour la période suivante.
Dans le cadre d’un usage normal, vous pouvez créer, mettre à niveau, rétrograder et résilier vos abonnements directement depuis l’application ; il n’est pas nécessaire d’être redirigé vers le portail Stripe pour ces opérations. La seule exception concerne la résiliation ou la suspension du compte pour usage abusif (voir §11.2).

4.3 Remboursements

Le Service est un service d’abonnement fourni sous forme numérique ; dès réception du paiement, l’accès au Service pour la période de facturation concernée commence immédiatement.
Les montants d’abonnement déjà perçus ne sont pas remboursés, sous réserve des cas rendus obligatoires par la loi. En cas de résiliation en cours de période, aucun remboursement partiel ou au prorata n’est effectué pour la durée non utilisée ; en contrepartie, votre accès au Service se poursuit sans interruption jusqu’à la fin de la période payée.
En cas de résiliation ou de suspension du compte au titre du §11 (pour usage abusif), les montants déjà perçus ne sont pas non plus remboursés.

4.4 Échec de paiement

Si le montant du renouvellement ne peut pas être prélevé sur votre moyen de paiement enregistré, le prestataire de paiement retente automatiquement le prélèvement. Si toutes les nouvelles tentatives échouent, l’abonnement Professionnel du magasin concerné est résilié et les fonctionnalités Professionnelles prennent fin. L’Utilisateur est responsable de la validité et de la disponibilité de son moyen de paiement.

4.5 Taxes et informations de facturation

Sauf mention expresse contraire, les prix publiés sont des prix de base hors taxes. La TVA et les taxes similaires applicables sont calculées lors du paiement par Stripe Tax, sur la base du pays de facturation, des informations de facturation et, le cas échéant, du numéro fiscal/de TVA déclaré ; le montant final est affiché sur l’écran de paiement.
L’Utilisateur est responsable de l’exactitude, de la validité et de l’appartenance du numéro fiscal/de TVA déclaré (à lui-même ou à l’entreprise qu’il représente). Les numéros déclarés peuvent être vérifiés dans les registres officiels correspondants (par exemple VIES pour l’UE, HMRC pour le Royaume-Uni). Toutes les conséquences d’une déclaration fiscale erronée ou trompeuse incombent à l’Utilisateur.
Pour les opérations B2B transfrontalières éligibles, le mécanisme d’autoliquidation (reverse charge) peut s’appliquer.
Vous pouvez accéder à vos factures depuis l’application (Compte → Paiements & Factures) et les télécharger au format PDF.

4.6 Modifications de prix

La Société se réserve le droit de modifier les prix et le contenu des plans. Les modifications de prix affectant les abonnements existants sont notifiées avec un préavis raisonnable et prennent effet au plus tôt à compter de la période de renouvellement suivante. Si vous ne souhaitez pas accepter le nouveau prix, vous pouvez résilier votre abonnement avant la date de renouvellement.

5. Usage acceptable

Les Utilisateurs qui utilisent le Service dans le cadre d’un plan d’abonnement, payant ou gratuit, s’engagent à n’utiliser le système que conformément à sa finalité. Les comportements suivants sont strictement interdits :

Produire des contenus contraires à la loi ou portant atteinte aux droits de tiers.
Collecter, copier ou extraire sans autorisation des informations produit, des visuels ou tout autre contenu du système au moyen d’outils automatisés (bots, scrapers, crawlers, etc.).
Utiliser le Service par des méthodes de rétro-ingénierie ou en dehors de sa finalité d’usage normale, d’une manière qui exploite abusivement l’infrastructure technique.
Développer ou utiliser des applications ou scripts tiers facilitant de telles activités.
Examiner, copier ou utiliser le Service, directement ou indirectement, dans le but de développer un produit ou service concurrent, de réaliser des comparatifs (benchmarking) ou de construire un système similaire.
Abuser du plan gratuit, notamment en créant plusieurs comptes ou des comptes fictifs, en contournant les limites du plan ou en utilisant le Service à des fins d’analyse ou de copie à l’échelle commerciale.
Envoyer des requêtes à un volume susceptible de nuire à l’infrastructure du Service.
Charger des visuels, marques ou informations produit qui violent les droits de propriété intellectuelle d’autrui.

Si notre système détecte de tels comportements, la Société se réserve le droit de suspendre ou de fermer le compte concerné pour une durée indéterminée, sans préavis (voir §11.1). Cette décision relève de l’appréciation unilatérale de la Société ; l’Utilisateur peut néanmoins former un recours via [email protected], mais la Société n’a aucune obligation d’accepter le recours ou de modifier sa décision.

6. Propriété intellectuelle

Le logiciel, l’interface, le catalogue prêt à l’emploi et les marques du Service appartiennent à la Société.
Sous réserve du respect des présentes Conditions, la Société vous accorde, pendant la durée de votre abonnement, un droit d’utilisation limité, non exclusif, non transférable et non sous-licenciable pour accéder au Service (y compris l’application web et l’application de bureau Windows) et l’utiliser conformément à sa finalité. Ce droit ne constitue ni une vente ni une cession du logiciel ou d’un quelconque droit de propriété intellectuelle en votre faveur.
La base de données de produits prête à l’emploi fournie dans le Service (enregistrements de produits prédéfinis, ainsi que leurs visuels et informations) appartient à la Société et ne peut être utilisée que dans le Service, aux fins de création de campagnes et de prospectus. Le téléchargement en masse, l’extraction, la copie, la distribution à des tiers, la revente de ces données ou leur utilisation comme catalogue ou jeu de données distinct sont interdits (voir §5).
Les contenus que vous chargez (vos propres visuels de produits, vos logos de marque) vous appartiennent ; vous déclarez disposer du droit de publier ces contenus.
Tous les droits sur les designs que vous produisez en utilisant le Service vous appartiennent.

7. Confidentialité

Vos informations commerciales non publiques, telles que les contenus de campagne, les informations tarifaires et les données produit que vous chargez dans le Service, sont considérées comme des informations confidentielles. La Société n’utilise ces informations que pour fournir et améliorer le Service ; elle ne les partage pas avec des tiers, sauf obligations légales.
De votre côté, vous vous engagez à ne pas partager avec des tiers, sans l’autorisation écrite de la Société, les informations confidentielles appartenant à la Société, telles que les fonctionnalités non publiques du Service, sa documentation ou les offres de prix qui vous sont spécifiquement adressées.
Le traitement des données personnelles est régi par notre Politique de confidentialité ; la présente clause ne se substitue pas à la protection des données personnelles, elle la complète.

8. Niveau de service et disponibilité

Nous déployons des efforts raisonnables pour assurer le fonctionnement ininterrompu du Service ; toutefois, de brèves interruptions peuvent survenir en raison de maintenances, d’infrastructures tierces (Stripe, etc.) ou de cas de force majeure. La Société ne peut être tenue responsable de telles interruptions.

Les fonctionnalités en accès anticipé / bêta proposées de temps à autre (y compris l’“accès anticipé aux nouvelles fonctionnalités” du plan Professionnel) sont fournies à des fins d’essai et “en l’état” ; ces fonctionnalités peuvent être modifiées ou retirées avec ou sans préavis, et aucune garantie supplémentaire n’est donnée à leur égard.

9. Limitation de responsabilité

Le Service est fourni “en l’état” et “selon disponibilité”. La Société ne prend aucun engagement, exprès ou implicite, quant au fonctionnement ininterrompu ou exempt d’erreurs du Service, à son adéquation à un usage particulier ou à la garantie d’un résultat déterminé.

L’utilisation du Service repose entièrement sur les décisions éclairées de l’Utilisateur. L’Utilisateur reconnaît que la responsabilité de l’utilisation du Service, de la publication et de la diffusion des contenus de campagne ou de prospectus produits via le Service, ainsi que des décisions commerciales prises sur la base de ces contenus, lui incombe entièrement. Kampanya+ est un outil de conception ; l’exactitude des contenus produits, leur conformité légale, l’actualité des informations de prix et leur incidence sur les résultats commerciaux relèvent de la responsabilité de l’Utilisateur.

Dans toute la mesure permise par la loi :

La Société ne peut être tenue responsable d’aucun dommage indirect ou consécutif, y compris, sans que cette liste soit limitative, les dommages indirects, la perte de profits, la perte de revenus, la perte d’activité, l’atteinte à la réputation, la perte de données, la corruption de données ou la perte d’économies escomptées.
La responsabilité totale de la Société au titre des dommages directs (le cas échéant) ne peut en aucun cas dépasser le montant total des frais d’abonnement effectivement payés par l’Utilisateur à la Société au cours de la période d’1 (un) mois précédant la date de survenance de l’événement concerné. Pour les utilisateurs du plan gratuit, la responsabilité financière de la Société est entièrement exclue.
La présente clause n’affecte pas la faute intentionnelle de la Société ni les responsabilités qui ne peuvent légalement être exclues (le cas échéant).

En s’inscrivant au Service et en l’utilisant, l’Utilisateur accepte expressément la présente limitation de responsabilité ; les personnes qui n’acceptent pas cette clause ne peuvent pas utiliser le Service.

10. Indemnisation

Vous acceptez de défendre la Société contre les réclamations, actions, dommages, sanctions administratives et honoraires d’avocat raisonnables émanant de tiers et résultant de la violation, par les contenus que vous chargez (visuels, marques, logos, informations produit, etc.), des droits de propriété intellectuelle ou d’autres droits de tiers, ou de votre utilisation en violation des présentes Conditions, et d’indemniser la Société des préjudices qu’elle subit à ce titre.

11. Résiliation du compte

Les comptes qui violent les présentes Conditions peuvent être suspendus après avertissement ou directement.
Vous pouvez supprimer votre compte à tout moment ; après la suppression, vos données sont effacées dans un délai raisonnable (sous réserve des durées de conservation prévues dans notre Politique de confidentialité).
Avant de supprimer votre compte, il vous est recommandé de sauvegarder vos contenus (exports de campagnes, vos propres visuels de produits, etc.) à l’aide des fonctionnalités de téléchargement/export existantes du Service ; une fois le compte supprimé, l’accès aux données n’est plus possible.

11.1 Résiliation pour usage abusif

En cas de constatation des comportements interdits énumérés au §5, la Société se réserve le droit de suspendre ou de fermer le compte concerné pour une durée indéterminée, sans préavis. Cette décision relève de l’appréciation unilatérale de la Société ; un recours peut être adressé, selon les modalités indiquées au §5, à l’adresse [email protected].

11.2 Opérations d’abonnement après la résiliation du compte

En cas de suspension ou de fermeture du compte pour usage abusif, un e-mail informant l’Utilisateur de cette situation lui est envoyé. Si l’Utilisateur dispose d’un abonnement payant actif, cet e-mail contient également un lien d’accès au panneau de gestion client de Stripe. La Société ne résilie pas elle-même l’abonnement de l’Utilisateur dans le cadre de la procédure de résiliation du compte ; il incombe à l’Utilisateur de mettre fin lui-même aux opérations d’abonnement restantes via ce lien.

Cette exception est strictement limitée au cas de résiliation ou de suspension du compte. Dans le cadre d’un usage normal, les Utilisateurs peuvent créer, mettre à niveau, rétrograder et résilier leurs abonnements directement depuis l’application ; il n’est pas nécessaire qu’ils soient redirigés vers le portail Stripe pour ces opérations (voir §4).

12. Modifications

Nous nous réservons le droit de modifier les présentes Conditions. Les modifications importantes sont notifiées à l’avance par e-mail. Le fait de continuer à utiliser le Service après l’entrée en vigueur des modifications vaut acceptation des Conditions mises à jour.

13. Dispositions générales

Cession : vous ne pouvez pas céder à des tiers votre compte ni les droits et obligations découlant des présentes Conditions sans l’autorisation écrite préalable de la Société. La Société peut céder les présentes Conditions dans le cadre d’une fusion, d’une acquisition ou d’une cession d’activité.
Langue : les présentes Conditions peuvent être publiées en plusieurs langues. En cas de contradiction entre les versions linguistiques, le texte anglais prévaut.
Divisibilité : la nullité ou l’inapplicabilité de l’une quelconque des dispositions des présentes Conditions n’affecte pas la validité des autres dispositions.
Intégralité de l’accord : les présentes Conditions, avec la Politique de confidentialité et la Politique de cookies auxquelles elles renvoient, constituent l’intégralité de l’accord entre les parties concernant l’utilisation du Service. Si un contrat écrit distinct a été signé entre les parties, les stipulations de ce contrat prévalent.
Absence de renonciation : le fait pour la Société de ne pas exercer, ou d’exercer tardivement, un droit découlant des présentes Conditions ne vaut pas renonciation à ce droit.

14. Règlement des litiges et droit applicable

14.1 Règle générale

Sous réserve de l’exception prévue au §14.2 ci-dessous, les litiges découlant des présentes Conditions sont régis par le droit de l’Angleterre et du pays de Galles (English law) ; la compétence exclusive appartient aux tribunaux de Londres. Les droits de protection légale dont vous bénéficiez, en qualité de consommateur, dans votre pays de résidence demeurent réservés (droits impératifs des consommateurs).

14.2 Clause spéciale pour les Utilisateurs établis en Turquie

Pour les Utilisateurs dont le pays d’établissement ou d’enregistrement de l’entreprise ou de la personne, déclaré lors de l’inscription au Service et utilisé à des fins de facturation, est la République de Turquie, tous les litiges découlant des présentes Conditions ou en relation avec celles-ci seront définitivement résolus par voie d’arbitrage auprès du Centre d’arbitrage d’Istanbul (ISTAC), conformément au Règlement d’arbitrage accéléré de l’ISTAC. La langue de l’arbitrage sera le turc. Le siège de l’arbitrage est Istanbul, Turquie. Le droit turc s’appliquera au fond du litige. Le litige sera tranché par un arbitre unique nommé par la Cour de l’ISTAC. Les parties peuvent, si nécessaire, demander des mesures conservatoires conformément au Règlement de l’arbitre d’urgence de l’ISTAC.

Le fait que l’Utilisateur ait créé, via le Service, un ou plusieurs magasins destinés à plusieurs pays, ou que ces magasins servent des marchés de pays différents, n’affecte pas l’application de la présente clause ; l’élément déterminant est le pays d’établissement ou d’enregistrement de l’Utilisateur.

15. Contact

Pour vos questions : [email protected]